Tout savoir sur le divorce en ligne

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Saviez-vous que depuis janvier 2017, il est tout à fait possible de divorcer à l’amiable via des plateformes de divorce en ligne ? Cette démarche, nettement plus rapide et plus économique que la procédure classique, permet de réduire le recours au juge et de rompre le lien conjugal de manière apaisée. Explications.

Le divorce en ligne : de quoi s’agit-il ?

Divorcer en ligne : le concept peut paraître insolite, mais pourtant il s’agit bel et bien d’une procédure légale instituée par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le divorce en ligne donne aux époux l’opportunité de rompre le mariage et ses effets par simple convention sous-seing privée, contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes d’un notaire. Contrairement à la procédure classique, il limite l’intervention du juge et sa simplicité de mise en œuvre offre un gain de temps appréciable.

Toutefois, il est important de connaitre les conditions dans lesquelles le divorce en ligne est possible. En premier lieu, cette procédure ne concerne que le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable), excluant de fait les divorces contentieux impliquant un partage des biens ou la garde des enfants. Par ailleurs, les époux en situation de surendettement sont exclus de cette procédure. Dans les faits, le divorce en ligne reprend quasiment les étapes de la procédure classique, à ceci près qu’une grande partie d’entre elles seront dématérialisées.

Les étapes du divorce en ligne

Pour divorcer en ligne, les époux devront tout d’abord s’inscrire sur une plateforme fiable qui leur permet à la fois de choisir leurs avocats respectifs, mais aussi de gérer et suivre la procédure à distance. La deuxième étape consiste à rassembler les pièces nécessaires au dossier du divorce puis à rédiger la convention du divorce lorsque les deux parties s’entendent sur les modalités et les termes de la séparation. Dès que la convention est validée, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi impose une période de réflexion légale de 15 jours avant la signature de la convention du divorce. Pour entériner la procédure, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, lequel adresse une attestation de divorce à chaque partie via leur avocat.

Bon à savoir

La procédure de divorce en ligne, si l’on compte les délais légaux de 21 jours et les échanges à distance avec les avocats, prend environ 4 à 6 semaines avant la validation définitive de la séparation.

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